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Toujours proactive pour faire avancer la profession, la FNAIM s'est dotée d'un Code d'Ethique et de Déontologie qui engage chaque membre adhérent.

Le Code repose sur l'affirmation du professionnalisme des membres de la FNAIM et leur capacité d'en apporter la preuve aux clients en leur fournissant des repères concrets.

Tous les professionnels de l'immobilier, adhérant à la FNAIM, y sont tenus de plein droit ; l'objectif étant de sécuriser les clients et de favoriser l'instauration d'une relation plus confiante, positive et durable.

Un Comité d'Ethique et de Déontologie a été créé au sein de la FNAIM. Il est chargé de veiller à la bonne application du Code et de son respect par les adhérents et leurs collaborateurs. 

En cas de manquement, l'adhérent est passible de sanctions disciplinaires (avertissement, blâme ou radiation).

Enfin, un Département Qualité a été créé au sein de la Fédération pour traiter directement les différends que vous pourriez rencontrer avec un adhérent FNAIM.

Adressez-vous directement par mail auprès du Département Qualité ( qualite@fnaim.fr ou auprès de la Chambre Syndicale FNAIM de votre département.)

Quelques extraits du Code d'Ethique et de Déontologie de la FNAIM :

Principes généraux :

Les professionnels adhérant à la FNAIM ont la conviction que la légitimité de leur présence sur le marché et la confiance que leur manifestent leurs clients reposent sur le nécessaire respect de règles éthiques et déontologiques, donnant aux clients des garanties de services et de moralité élevées. [...] Il réaffirme, à juste titre, le respect du principe de non-discrimination.

Conformité à la loi et à la réglementation :

Le professionnel adhérent exerce sa profession dans le strict respect des lois, décrets et textes réglementaires en vigueur et du règlement intérieur de la FNAIM ainsi que des règles du Code d'Ethique et de Déontologie. Il se tient constamment informé des dernières dispositions législatives et règlementaires, susceptibles d'intéresser ses domaines d'activité.

L'exigence de compétence et de formation :

Les professionnels adhérant à la FNAIM et leurs collaborateurs justifient d'une formation professionnelle au moins égale aux seules obligations légales.

La transparence dans l'affichage des services proposés :

Dans le respect des obligations légales, chaque agence FNAIM donne au public une information fidèle, complète et valorisante de ses activités professionnelles, des services qu'elle propose, y compris les services rendus à titre complémentaire, des montants et des modes de calcul des rémunérations payées par les clients, de ses compétences et de ses qualifications professionnelles.

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière :

Le professionnel adhérant à la FNAIM dispose d'une assurance en responsabilité civile professionnelle garantissant une protection optimale du consommateur. Il fait régulièrement l'objet d'audits effectués par son organisme de garantie.

Des rémunérations clairement prévues :

Quelle que soit la nature de son intervention, le professionnel adhérant à la FNAIM ne perçoit aucune rémunération en l'absence de mandat ou de document contractuel, préalable et écrit, stipulant les conditions de sa mission et de la rémunération associée.


Les métiers, l'agent immobilier

Statut

L'agent immobilier est un intermédiaire professionnel qui met en relation acheteurs et vendeurs d'immeubles ou fonds de commerce.

Le métier d'agent immobilier ne s'improvise pas !

Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et à son décret d'application, pour pouvoir exercer, l'agent immobilier doit obtenir une carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce".

Il doit aussi justifier :

  • D'une aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience professionnelle) ;
  • De n'être frappé d'aucune incapacité ou interdiction d'exercer ;
  • D'une assurance contre les conséquences financières de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison de son activité ;
  • D'une garantie financière destinée à assurer les fonds détenus pour le compte de tiers, à l’exception de l’agent immobilier déclarant « sur l’honneur » son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur :
  • non-perception de fonds et absence de garantie financière : sur la carte professionnelle les mentions « Peut recevoir des fonds « et « Organisme de garantie » sont rayés ;
  • perception de fonds et garantie financière obligatoire : la carte professionnelle porte la mention « Peut recevoir des fonds » ainsi que la mention de l’organisme de garantie. Dans cette hypothèse le montant de la garantie est d’au moins 110 000 EUR, porté à 120 000 EUR lorsque la garantie est de la Caisse de Garantie de l’Immobilier Â- CGAIM. Le montant de la garantie est révisé chaque année ou lors de circonstances exceptionnelles survenues en cours d’année ;
  • non-perception et choix de souscrire une garantie financière : dans cette hypothèse le montant de la garantie est d’au moins 110 000 EUR, porté à 120 000 EUR lorsque la garantie financière est de la Caisse de Garantie de l’Immobilier- CGAIM.

Principales obligations de l'agent immobilier

Il doit impérativement afficher certains documents, notamment :

  • Le numéro de sa carte professionnelle ;
  • Le montant de sa garantie financière ;
  • Le nom et les coordonnées de son organisme de garantie ;
  • Le taux de ses honoraires et leurs modalités de calcul.

Il doit obligatoirement détenir un mandat écrit, simple ou exclusif, l'autorisant à négocier ou s'engager.

Rémunération

  • Les honoraires sont libres ;
  • Le mandat simple ou exclusif peut être établi avec le vendeur ou l'acquéreur et dure au maximum 3 mois ;
  • Les honoraires du professionnel sont affichés en vitrine et indiqués sur le mandat ;
  • Les honoraires ne sont perçus qu'au terme de la transaction. Jamais avant !

    Les métiers, l'administrateur de biens

    Statut

    L'administrateur de biens est au service des propriétaires... Appelé également "gestionnaire de patrimoine" ou "gérant d'immeuble", il administre et s'occupe de la gestion des biens immobiliers des propriétaires, en tant que mandataire.

    A ce titre :

    • Il recherche et installe les locataires ;
    • Il vérifie leurs garanties ;
    • Il rédige les baux et dresse l'état des lieux ;
    • Il veille à la conservation du bien, à sa conformité en fonction des obligations et des normes en vigueur. A défaut, il fait réaliser les travaux.
    • Il peut assurer au bailleur la garantie du versement des loyers, des charges et des taxes impayées, ainsi que des détériorations faites par les locataires.

    ...mais aussi des locataires

    • Il définit la nature exacte de leurs besoins et propose des logements ou des locaux d'activités adéquats, correspondant aux normes de sécurité et de décence en vigueur ;
    • Il assiste les locataires dans leurs démarches administratives.

    Principales obligations de l'administrateur de biens

    Conformément à la loi Hoguet et à son décret d'application, pour exercer, le une carte professionnelle portant la mention "Gestion immobilière".

    Il doit aussi justifier :

    • D'une aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience sur le terrain) ;
    • D'une garantie financière destinée à assurer les fonds détenus pour le compte de tiers. Fixée en fonction du montant maximum détenu au cours des 12 derniers mois (pointe de trésorerie), cette garantie financière s'élève à 120 000 euros minimum pour les adhérents FNAIM, 110 000 euros minimum pour les autres. Elle augmente ensuite par tranche de 20 000 euros, selon le chiffre d'affaires.
    • D'une assurance contre les conséquences financiéres de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison de son activité ;
    • De n'être frappé d'aucune incapacité ou interdiction d'exercer.

    Rémunération

    • Le montant des honoraires est fixé dans le cadre du mandat qu'il signe avec le bailleur.
    • Les honoraires sont libres. Il s'agit en général d'un pourcentage du loyer mensuel.
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